Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002

Article 1

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Article 1

Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2003

Le décret du 15 octobre 1982 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

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