En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Les articles 15 et 16, le deuxième alinéa de l'article 17, le septième alinéa de l'article 18 et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
Les articles 15 et 16, le deuxième alinéa de l'article 17, le septième alinéa de l'article 18 et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Les articles 15 et 16, le deuxième alinéa de l'article 17, le septième alinéa de l'article 18 et la deuxième phrase de l'article 21 sont abrogés.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Source : Légifrance
Art. 1
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
Art. 1
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
Art. 16
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
Décret 82-883 1982-10-15
Décret 2002-1512 2002-12-23 art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 21
Art. 15
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
Art. 17
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002
Art. 18
Décret n°2002-1512 du 23 décembre 2002