Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002

Article 4

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Article 4

L'assiette de la cotisation est celle des cotisations mentionnées à l'

article D. 732-5 du code du travail

(

Cotisations pour les congés payés

)

Art. D.732-5

Cotisations pour les congés payés

Les entreprises doivent payer une cotisation basée sur les salaires pour le service des congés payés.

, majorée des indemnités de congés payés mentionnées à l'

article D. 732-7 du même code

(

Calcul de l'indemnité de congé

)

Art. D.732-7

Calcul de l'indemnité de congé

Le calcul de l'indemnité de congé se base sur le salaire horaire et le nombre d'heures travaillées, avec des ajustements possibles en cas de changement de taux.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2002

L'assiette de la cotisation est celle des cotisations mentionnées à l'article D. 732-5 du code du travail (Cotisations pour les congés payés), majorée des indemnités de congés payés mentionnées à l'article D. 732-7 du même code (Calcul de l'indemnité de congé).

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002

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