En vigueur depuis le 28 décembre 2002
Les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics entrant dans le champ d'application des articles L. 223-16 (Règles spéciales de congés pour certains métiers) et L. 223-17 (Contrôle des congés payés par les caisses) du code du travail ainsi que du titre III du livre VII du même code sont redevables, jusqu'au 31 décembre 2003, d'une cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée à concourir, en complément de toute autre ressource, au financement de la formation professionnelle dans les métiers du bâtiment et des travaux publics.
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