En vigueur depuis le 28 décembre 2002
Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par application des articles L. 223-16 (Règles spéciales de congés pour certains métiers) et L. 223-17 (Contrôle des congés payés par les caisses) du code du travail, le recouvrement de la cotisation professionnelle.