Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002

Article 6

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Article 6

Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par application des articles

L. 223-16

(

Règles spéciales de congés pour certains métiers

)

Art. L.223-16

Règles spéciales de congés pour certains métiers

Certains métiers ont des règles spéciales pour les congés payés, avec des caisses de congé gérées par l'État.

et

L. 223-17

(

Contrôle des congés payés par les caisses

)

Art. L.223-17

Contrôle des congés payés par les caisses

Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs pour vérifier que les employeurs respectent la loi, et ces derniers doivent coopérer.

du

code du travail

, le recouvrement de la cotisation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2002

Le comité central de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics peut, sous sa responsabilité, confier par convention aux caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics, créées par application des articles L. 223-16 (Règles spéciales de congés pour certains métiers) et L. 223-17 (Contrôle des congés payés par les caisses) du code du travail, le recouvrement de la cotisation professionnelle.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2002

Source : Légifrance