Décret n°2002-1534 du 24 décembre 2002

Article 8

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Article 8

Les modalités d'exercice par le contrôleur budgétaire prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2002 · Dernière version le 1 janvier 2013

Les modalités d'exercice par le contrôleur budgétaire prévu par les décrets du 26 mai 1955 et du 30 octobre 1980 susvisés sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au lundi 31 décembre 2012

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au lundi 9 mai 2005

Source : Légifrance