Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002

Article 1

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Article 1

La période pendant laquelle un agent bénéficie d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte dans la constitution de son droit à pension et dans la liquidation de sa pension, sous réserve, pour son bénéficiaire, d'acquitter à l'issue du congé les cotisations pour pension prévues par l'article L. 61 du code des pensions et par l'

article 3 du décret du 9 septembre 1965 susvisé

dans les conditions prévues au présent décret.

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Créé le 28 décembre 2002 · Abrogé le 2 janvier 2025

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Congé d'accompagnement et pension

Résumé. Les congés pour accompagner une personne en fin de vie comptent pour la retraite, mais il faut payer les cotisations après.

La période pendant laquelle un agent bénéficie d'un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie est prise en compte dans la constitution de son droit à pension et dans la liquidation de sa pension, sous réserve, pour son bénéficiaire, d'acquitter à l'issue du congé les cotisations pour pension prévues par l'article L. 61 du code des pensions et par l'article 3 du décret du 9 septembre 1965 susvisé dans les conditions prévues au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance