Décret n°2002-1547 du 20 décembre 2002

Article 3

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Article 3

La contribution due par l'employeur des fonctionnaires relevant du

décret du 9 septembre 1965 susvisé

est calculée sur la même base que la retenue mentionnée à l'article précédent.

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Créé le 28 décembre 2002 · Abrogé le 2 janvier 2025

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Calcul de la contribution des employeurs pour un congé spécial

Résumé. Les employeurs de fonctionnaires doivent payer une contribution calculée sur la même base que la retenue sur salaire pour un congé spécial.

La contribution due par l'employeur des fonctionnaires relevant du décret du 9 septembre 1965 susvisé est calculée sur la même base que la retenue mentionnée à l'article précédent.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 décembre 2002 au mercredi 1 janvier 2025

Source : Légifrance