Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-413 du 30 avril 1992
art. 25 (M)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance