Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002

Article 25

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Article 25

Les dispositions de l'article 12 du présent décret sont applicables aux greffiers en chef titularisés postérieurement au 1er janvier 2001 et n'ayant pas accompli la formation organisée par l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef des services judiciaires.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 novembre 2015

Les dispositions de l'article 12 du présent décret sont applicables aux greffiers en chef titularisés postérieurement au 1er janvier 2001 et n'ayant pas accompli la formation organisée par l'article 5 de l'arrêté du 16 mars 1993 relatif aux spécialités des greffiers en chef des services judiciaires.

Relations

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cite  Arrêté 1993-03-16 art. 5cite  Décret n° 2002-1557 du 24 décembre 2002

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En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance