Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
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Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 novembre 2015
Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 31 octobre 2015
Source : Légifrance