Décret n°2002-1557 du 24 décembre 2002

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 1 novembre 2015

Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers en chef des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au samedi 31 octobre 2015

Source : Légifrance