Décret n°2002-1563 du 24 décembre 2002

Article 11

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Article 11

Les agréments mentionnés aux articles

8

(

Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés

)

Art. 8

Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés

Pour collecter des pneus usagés, il faut une autorisation de cinq ans maximum, sous conditions techniques et financières.

et

10

(

Agrément des installations d'élimination de pneus usagés

)

Art. 10

Agrément des installations d'élimination de pneus usagés

Les installations qui éliminent les pneus usagés doivent être agréées, sauf pour certains usages spécifiques.

ne confèrent, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.

Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.

Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.

Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 octobre 2007

Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agréments pour la gestion des pneus usagés

Résumé. Les agréments pour la collecte et l'élimination des pneus usagés ne garantissent rien aux bénéficiaires ou aux tiers, et ne remplacent pas les autorisations administratives nécessaires.

Les agréments mentionnés aux articles 8 (Agrément pour la collecte des pneumatiques usagés) et 10 (Agrément des installations d'élimination de pneus usagés) ne confèrent, tant aux bénéficiaires qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale, financière ou autre.

Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour laquelle celui-ci est accordé.

Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations existantes.

Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 17 octobre 2007

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au mardi 16 octobre 2007

Source : Légifrance