Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 17 octobre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur les pneus usagés
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'industrie, la secrétaire d'Etat au développement durable et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.