Créé le 29 décembre 2002 · Périmé le 27 décembre 2003
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Revalorisation des prestations familiales en 2003
En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales), la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 347,68 Euros à compter du 1er janvier 2003.
1 version
1 cité