Décret n°2002-1567 du 23 décembre 2002

Article 1

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Article 1

En application de l'

article L. 551-1 du code de la sécurité sociale

(

Revalorisation annuelle des prestations familiales

)

Art. L.551-1

Revalorisation annuelle des prestations familiales

Les prestations familiales sont ajustées chaque année en fonction de l'évolution des prix, sauf pour certaines aides spécifiques comme le complément de garde d'enfants ou l'allocation de présence parentale.

, la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 347,68 Euros à compter du 1er janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé27 décembre 2003

Créé le 29 décembre 2002 · Périmé le 27 décembre 2003

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Revalorisation des prestations familiales en 2003

Résumé. Le montant de base pour calculer les prestations familiales passe à 347,68 euros à partir du 1er janvier 2003.

En application de l'article L. 551-1 du code de la sécurité sociale (Revalorisation annuelle des prestations familiales), la base mensuelle de calcul des prestations familiales est fixée à 347,68 Euros à compter du 1er janvier 2003.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 27 décembre 2003

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au vendredi 26 décembre 2003

Source : Légifrance