Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 14

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Article 14

La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 13

(

Taux de cotisation agricole

)

Art. 13

Taux de cotisation agricole

La cotisation pour les exploitations agricoles est de 1,55 € par hectare jusqu'à 20 hectares et de 7,75 € au-delà.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

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Calcul des cotisations complémentaires en agriculture

Résumé. La cotisation complémentaire est fixée à 50 % du montant de la cotisation principale, elle-même calculée en fonction de la superficie de l'exploitation.

La cotisation complémentaire prévue à l'article L. 762-11 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 13 (Taux de cotisation agricole).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance