Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 17

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Article 17

Les dispositions de l'

article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé

demeurent applicables.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

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Maintien de dispositions sur les cotisations agricoles

Résumé. Un décret de 2002 confirme que certaines règles sur les cotisations sociales des agriculteurs restent en vigueur, notamment une réduction pour les conjoints qui reprennent l'exploitation.

Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance