Décret n°2002-1573 du 24 décembre 2002

Article 3

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Article 3

La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 15 Euros.

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Créé le 29 décembre 2002 · Abrogé le 22 avril 2005

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Cotisation forfaitaire pour les conjoints collaborateurs agricoles

Résumé. Les chefs d'exploitation agricole paient une cotisation de 15 euros pour couvrir les prestations d'invalidité de leur conjoint collaborateur.

La cotisation forfaitaire due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 du code rural par les chefs d'exploitation agricole pour leurs conjoints collaborateurs est fixée à 15 Euros.

Relations

cite

cite  Code rural L732-8

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 2002 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance