A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension de la portée des exclusionsCode de la propriété intellectuelleart. R811-2 (M) : Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte
→ Version 2 : Simplification de la formulation d'applicabilitéCode de la propriété intellectuelleart. R811-3 (M) : Application des règles de propriété intellectuelle dans les Terres australes et antarctiques
→ Version 2 : Changement du statut juridique de Mayottes
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-3 (M)