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Décret n°2002-215 du 18 février 2002

modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-4 (Représentation devant l'INPI), L. 422-8 (Assurance obligatoire pour les conseils en propriété industrielle), L. 422-10 (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle), L. 513-1 (Durée de protection des dessins et modèles) et L. 717-5 (Transformation d'une marque européenne en marque nationale) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleart. R717-1 (M) : Application des règles françaises aux marques internationales
→ Version 2 : Aucune modification
Code de la propriété intellectuelleart. R717-2 (M) : Délai pour fournir le règlement d'usage d'une marque internationale
→ Version 2 : Pas de modification
Code de la propriété intellectuelleart. R717-3 (M) : Délai pour les observations sur une marque internationale
→ Version 2 : Pas de modification
- Code de la propriété intellectuelle
art. R717-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R717-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R717-3 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R717-4 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R717-5 (M)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R717-6 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R717-7 (V)
- Code de la propriété intellectuelle
art. R717-8 (M)

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 février 2002

A l'exception des articles 2, 3, 4 et 5, le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.

En vigueur depuis le 20 février 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

En vigueur depuis le mercredi 20 février 2002

Décret n°2002-215 du 18 février 2002
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