a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif aux mandataires en propriété industrielle, à la protection des dessins et modèles et à la marque communautaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 422-4 (Représentation devant l'INPI), L. 422-8 (Assurance obligatoire pour les conseils en propriété industrielle), L. 422-10 (Sanctions disciplinaires pour les conseils en propriété industrielle), L. 513-1 (Durée de protection des dessins et modèles) et L. 717-5 (Transformation d'une marque européenne en marque nationale) ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-2 (V)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-7-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-7-2 (V)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-56 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-60 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-62 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-63 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R422-64 (M)
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R423-1 (V)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-1 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R512-2 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R513-1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-2 (M)
1 version
2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-3 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-4 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-5 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-6 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-7 (V)
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-8 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-9 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R717-10 (M)
1 version
2 créés
8 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-1 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R811-3 (M)
1 version
3 modifiés
En vigueur depuis le 20 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Christian Paul
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le mercredi 20 février 2002