A modifié les dispositions suivantes :
Code de la propriété intellectuelleart. R612-2 (M) : Conditions de dépôt d'un brevet
→ Version 3 : Extension des conditions de mandat aux États membres et EEECode de la propriété intellectuelleart. R712-2 (M) : Conditions pour déposer une marque
→ Version 3 : Extension du champ territorial des mandataires pour le dépôt de marque
→ Version 3 : Extension des conditions de mandat aux États membres et EEECode de la propriété intellectuelleart. R712-2 (M) : Conditions pour déposer une marque
→ Version 3 : Extension du champ territorial des mandataires pour le dépôt de marque
- Code de la propriété intellectuelleart. R612-2 (M)
- Code de la propriété intellectuelleart. R712-2 (M)