Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 1 octobre 2025
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Prolongation des anciens décrets pour les contrats en cours
Les agents qui ont souscrit avec le ministère chargé de la coopération un contrat sur le fondement des dispositions des décrets du 18 décembre 1992 mentionnés à l'article 2 (Suppression de deux décrets sur la coopération internationale) ci-dessus ayant pris effet avant le 1er mars 2002 sont régis par les dispositions desdits décrets jusqu'à l'échéance de leur contrat.