Décret n°2002-217 du 18 février 2002

Article 3

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Article 3

Les agents qui ont souscrit avec le ministère chargé de la coopération un contrat sur le fondement des dispositions des décrets du 18 décembre 1992 mentionnés à l'

article 2

(

Suppression de deux décrets sur la coopération internationale

)

Art. 2

Suppression de deux décrets sur la coopération internationale

Un décret de 2002 supprime deux anciens décrets de 1992 concernant les personnels civils de coopération culturelle, scientifique et technique.

ci-dessus ayant pris effet avant le 1er mars 2002 sont régis par les dispositions desdits décrets jusqu'à l'échéance de leur contrat.

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Créé le 1 mars 2002 · Abrogé le 1 octobre 2025

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Prolongation des anciens décrets pour les contrats en cours

Résumé. Les agents ayant signé un contrat avant le 1er mars 2002 continuent à être régis par les anciens décrets jusqu'à la fin de leur contrat.

Les agents qui ont souscrit avec le ministère chargé de la coopération un contrat sur le fondement des dispositions des décrets du 18 décembre 1992 mentionnés à l'article 2 (Suppression de deux décrets sur la coopération internationale) ci-dessus ayant pris effet avant le 1er mars 2002 sont régis par les dispositions desdits décrets jusqu'à l'échéance de leur contrat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mars 2002 au mardi 30 septembre 2025

Source : Légifrance