Décret n°2002-22 du 4 janvier 2002

Article 17

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Article 17

Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'agence.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 14 juin 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation anticipée du contrat des employés expatriés

Résumé. Un directeur d'agence peut mettre fin au contrat d'un employé expatrié ou résident après consultation des commissions compétentes.

Il peut être mis fin de manière anticipée au contrat d'un personnel résident ou expatrié sur décision du directeur de l'agence après consultation des commissions consultatives paritaires compétentes de l'agence.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance