A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Modification de l'organisation du ministère
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 1 (M)
1 version
1 modifié
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Section parente
Section suivante
modifiant le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 et créant une direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 611-1 (Rôle des inspecteurs du travail), L. 611-4 (Remplacement des inspecteurs du travail dans certains secteurs) et L. 611-6 (Rôle des inspecteurs du travail dans l'agriculture) ;
Vu la loi n° 61-842 du 2 août 1961 modifiée relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 94-604 du 19 juillet 1994 portant création de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 21 septembre 2001 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'emploi et de la solidarité en date du 21 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 1 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 17 (Ab)
1 version
1 modifié
Créé le 26 février 2002 · Annulé le 30 décembre 2003
Les attributions confiées, en application de l'article 21 du décret du 19 juillet 1994 susvisé, aux agents de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants en matière, d'une part, de contrôle de l'application des lois et règlements dans le domaine de la radioprotection et, d'autre part, de recherche et constatation des infractions sont exercées, dans les mêmes conditions, par des agents de la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et des services déconcentrés de l'Etat intervenant dans ses domaines de compétences.
1 version
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963art. 3 (V)
- Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963art. 4 (V)
- Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963art. 5 (V)
- Décret n°63-1228 du 11 décembre 1963art. 6 ter (V)
- Décret n°70-878 du 29 septembre 1970art. 3 (M)
- Décret n°73-278 du 13 mars 1973art. 1 (Ab)
- Décret n°73-278 du 13 mars 1973art. 5 (V)
- Décret n°73-278 du 13 mars 1973art. 2 (V)
- Décret n°73-278 du 13 mars 1973art. 3 (Ab)
- Décret n°73-278 du 13 mars 1973art. 4 (Ab)
- Décret n°73-278 du 13 mars 1973art. 6 (V)
- Décret n°73-278 du 13 mars 1973art. 7 (V)
- Arrêté du 19 février 1974art. 1 (Ab)
- Arrêté du 19 février 1974art. 4 (Ab)
- Arrêté du 19 février 1974art. 5 (Ab)
- Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978art. 16 (V)
- Arrêté du 7 novembre 1979art. 6 (V)
- Arrêté du 10 août 1984art. 5 (VT)
- Arrêté du 10 août 1984art. 13, 13-1, 13-2, 13-3, 13-4 (VT)
- Arrêté du 10 août 1984art. 15 (15-1 et 15-2) (VT)
- Arrêté du 10 août 1984art. 16 (VT)
- Arrêté du 10 août 1984art. 17 (VT)
- Arrêté du 10 août 1984art. 19 (VT)
- Décret n°93-1272 du 1 décembre 1993art. 13 (M)
- Décret n°94-569 du 11 juillet 1994art. 1 (V)
- Décret n°94-569 du 11 juillet 1994art. 4 (V)
- Décret n°94-569 du 11 juillet 1994art. 5 (V)
- Décret n°94-569 du 11 juillet 1994art. 6 (V)
- Décret n°94-716 du 12 août 1994art. 3 (V)
- Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994art. 1 (V)
- Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994art. 3 (V)
- Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994art. 4 (V)
- Décret n°94-1042 du 5 décembre 1994art. 8 (V)
- Décret n°95-540 du 4 mai 1995art. 6 (V)
- Décret n°95-777 du 8 juin 1995art. 2 (P)
- Décret n°96-761 du 27 août 1996art. 2 (V)
- Décret n°96-761 du 27 août 1996art. 4 (V)
- Décret n°96-761 du 27 août 1996art. 6 (V)
- Décret n°96-761 du 27 août 1996art. 7 (M)
- Décret n°96-777 du 30 août 1996art. 4 (V)
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996art. 2 (V)
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996art. 4 (Ab)
- Décret n°96-978 du 31 octobre 1996art. 7 (Ab)
- Décret n°97-728 du 18 juin 1997art. 2 (P)
- Décret n°98-1305 du 30 décembre 1998art. 3 (Ab)
- Décret n°99-213 du 19 mars 1999art. 2 (V)
- Décret n°99-213 du 19 mars 1999art. 4 (Ab)
- Décret n°99-213 du 19 mars 1999art. 7 (Ab)
- Décret n°99-1009 du 1 décembre 1999art. 2 (P)
- Décret n°2000-306 du 7 avril 2000art. 2 (Ab)
- Décret n°2000-434 du 22 mai 2000art. 3 (V)
- Décret n°2000-476 du 30 mai 2000art. 2 (V)
- Décret n°2000-476 du 30 mai 2000art. 4 (V)
- Décret n°2001-505 du 6 juin 2001art. 2 (V)
1 version
55 modifiés
En vigueur depuis le 26 février 2002
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement,
Yves Cochet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
En vigueur depuis le mardi 26 février 2002