Décret n°2002-262 du 22 février 2002

Article 19

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 19

Les dispositions des articles 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2003.

Les recrutements d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire effectués au titre de l'année 2002 interviennent conformément aux dispositions des articles 8 et 8 bis du décret du 26 novembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions du I de l'article 20 du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 février 2002 · Abrogé le 24 avril 2017

Les dispositions des articles 5 et 7 du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2003.

Les recrutements d'inspecteurs et d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire effectués au titre de l'année 2002 interviennent conformément aux dispositions des articles 8 et 8 bis du décret du 26 novembre 1962 susvisé, sous réserve des dispositions du I de l'article 20 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mardi 26 février 2002 au dimanche 23 avril 2017

Source : Légifrance