Décret n°2002-262 du 22 février 2002

Article 28

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Article 28

Le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs est abrogé à l'exception des articles 8 et 8 bis qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des articles 19 et 20 du présent décret, ainsi que de l'article 9 ter en tant qu'il concerne le reclassement prévu à l'article 23 du présent décret.

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Créé le 26 février 2002 · Abrogé le 24 avril 2017

Le décret n° 62-1439 du 26 novembre 1962 modifié relatif au statut particulier du corps des vétérinaires inspecteurs est abrogé à l'exception des articles 8 et 8 bis qui sont maintenus en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des articles 19 et 20 du présent décret, ainsi que de l'article 9 ter en tant qu'il concerne le reclassement prévu à l'article 23 du présent décret.

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En vigueur du mardi 26 février 2002 au dimanche 23 avril 2017

Source : Légifrance