Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
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Fixation des primes pour les magistrats
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions exercées et les montants et modalités d'attribution de la prime complémentaire.