Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu l'ordonnance du 6 janvier 1945 portant réforme des traitements des fonctionnaires de l'Etat et aménagement des pensions civiles et militaires ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des magistrats
Résumé. Les magistrats peuvent recevoir une indemnité pour leurs services, sauf ceux de la Cour de cassation, sauf exceptions.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats de l'ordre judiciaire exerçant leurs fonctions en juridiction, à l'inspection générale des services judiciaires et à l'Ecole nationale des greffes une indemnité destinée à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.
Toutefois, les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux magistrats de la Cour de cassation, à l'exception de ceux exerçant les fonctions de premier président d'une cour d'appel, de président du tribunal de grande instance de Paris et de procureur de la République près ce tribunal.
Cette indemnité se compose :
d'une prime forfaitaire servie à tout magistrat à raison de la fonction exercée, calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut ;
d'une prime complémentaire attribuée à certaines catégories de magistrats à raison d'attributions spécifiques qui leur sont confiées.
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Fixation des primes pour les magistrats
Résumé. Un arrêté fixe les taux et modalités de primes pour certains magistrats, selon leurs fonctions.
Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget détermine le taux de la prime forfaitaire selon les fonctions exercées et les montants et modalités d'attribution de la prime complémentaire.
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Indemnisation des astreintes pour les magistrats
Résumé. Les juges peuvent être indemnisés pour leurs heures supplémentaires, avec des règles fixées par un arrêté ministériel.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les magistrats des cours d'appel, des tribunaux supérieurs d'appel et des tribunaux de grande instance et de première instance peuvent bénéficier de l'indemnisation des astreintes liées à l'exercice de leurs fonctions.
Le montant de cette indemnisation et ses modalités d'attribution sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Cumul et versement des indemnités des magistrats
Résumé. Les indemnités pour les magistrats peuvent être cumulées et sont versées chaque mois.
Les indemnités prévues aux articles 1er (Indemnités des magistrats)Art. 1Indemnités des magistratsLes magistrats peuvent recevoir une indemnité pour leurs services, sauf ceux de la Cour de cassation, sauf exceptions. et 3 (Indemnisation des astreintes pour les magistrats)Art. 3Indemnisation des astreintes pour les magistratsLes juges peuvent être indemnisés pour leurs heures supplémentaires, avec des règles fixées par un arrêté ministériel. du présent décret sont cumulables.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnités des magistrats de l'ordre judiciaire
Résumé. Un décret organise les indemnités pour les magistrats, avec des primes forfaitaires et complémentaires selon leurs fonctions.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,