Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cumul et versement des indemnités des magistrats
Les indemnités prévues aux articles 1er (Indemnités des magistrats) et 3 (Indemnisation des astreintes pour les magistrats) du présent décret sont cumulables.
Elles sont versées mensuellement.