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Décret n°2002-30 du 7 janvier 2002

Article 4

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Article 4

Les indemnités prévues aux articles

1er

(

Indemnités des magistrats

)

Art. 1

Indemnités des magistrats

Les magistrats peuvent recevoir une indemnité pour leurs services, sauf ceux de la Cour de cassation, sauf exceptions.

et

3

(

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

)

Art. 3

Indemnisation des astreintes pour les magistrats

Les juges peuvent être indemnisés pour leurs heures supplémentaires, avec des règles fixées par un arrêté ministériel.

du présent décret sont cumulables.

Elles sont versées mensuellement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumul et versement des indemnités des magistrats

Résumé. Les indemnités pour les magistrats peuvent être cumulées et sont versées chaque mois.

Les indemnités prévues aux articles 1er (Indemnités des magistrats) et 3 (Indemnisation des astreintes pour les magistrats) du présent décret sont cumulables.

Elles sont versées mensuellement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance