Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un décret sur les indemnités des magistrats
Le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.