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Décret n°2002-30 du 7 janvier 2002

Article 5

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Article 5

Le

décret n° 88-142 du 10 février 1988

fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

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Créé le 9 janvier 2002 · Abrogé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les indemnités des magistrats

Résumé. Un décret de 1988 sur les indemnités des juges est supprimé.

Le décret n° 88-142 du 10 février 1988 fixant le régime indemnitaire des magistrats de l'ordre judiciaire est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 janvier 2002 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance