pris pour l'application des articles 3-1 et 3-2 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à l'habilitation et à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage
Abrogé1 décembre 2014
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'habilitation des agents de sécurité
Résumé. Les agents de sécurité doivent être autorisés par leur employeur et agréés par les autorités pour effectuer des palpations de sécurité et fouiller les bagages.
Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Réglementation des activités privées de sécurité)Art. 1Réglementation des activités privées de sécuritéLa loi de 1983 régit les activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fonds et protection des personnes. ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi (Exemptions pour les entreprises de sécurité)Art. 11Exemptions pour les entreprises de sécuritéCertaines entreprises de surveillance et de gardiennage ne sont pas soumises à toutes les règles de la loi si elles emploient des salariés pour leurs propres activités. doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi (Contrôles de sécurité par les agents privés)Art. 3-1Contrôles de sécurité par les agents privésLa loi autorise les agents de sécurité à inspecter visuellement les bagages et, avec consentement, à faire des palpations de sécurité en cas de menaces graves.. Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la même loi (Contrôles de sécurité dans les manifestations)Art. 3-2Contrôles de sécurité dans les manifestationsLa loi autorise les agents de sécurité agréés à effectuer des palpations et des fouilles dans les manifestations de plus de 300 personnes, avec le consentement des individus., ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôle des activités de sécurité privée)Art. 33-5Contrôle des activités de sécurité privéeLa loi crée des commissions régionales pour contrôler et autoriser les activités de sécurité privée..
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Dossier d'agrément pour les agents de sécurité
Résumé. Un employeur doit créer un dossier pour chaque agent de sécurité qu'il veut faire agréer, avec des infos sur l'entreprise et l'agent.
L'employeur constitue, pour chaque agent qu'il a habilité et qu'il présente en vue de l'agrément, un dossier comprenant un extrait du registre du commerce mentionnant la raison sociale de l'entreprise, l'autorisation délivrée en application de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1983 (Autorisation requise pour les activités de sécurité privée)Art. 7Autorisation requise pour les activités de sécurité privéePour exercer des activités de surveillance, gardiennage, transport de fonds ou protection physique, il faut une autorisation distincte pour chaque établissement., l'identité de l'agent, sa nationalité, son domicile, la liste et la description des postes occupés, son expérience professionnelle ainsi que la formation qu'il a reçue pour exercer des activités de surveillance et de gardiennage.
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Conditions pour obtenir un agrément en surveillance et gardiennage
Résumé. Pour être agréé comme agent de surveillance ou de gardiennage, il faut avoir au moins deux ans d'expérience dans le domaine ou dans la gendarmerie, et une bonne moralité.
Nul ne peut être agréé s'il ne justifie de deux années d'exercice professionnel soit dans les activités de surveillance et de gardiennage relevant du deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 (Réglementation des activités privées de sécurité)Art. 1Réglementation des activités privées de sécuritéLa loi de 1983 régit les activités privées de surveillance, gardiennage, transport de fonds et protection des personnes., soit en tant qu'adjoint de sécurité ou de volontaire servant en qualité de militaire dans la gendarmerie.
En outre, l'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
Pour son application, les mots : "préfet" et "registre du commerce" sont remplacés respectivement par les mots : "représentant de l'Etat" et "répertoire local des entreprises".
Créé le 24 décembre 2011 · Abrogé le 1 décembre 2014
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour son application, la référence à la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôle des activités de sécurité privée)Art. 33-5Contrôle des activités de sécurité privéeLa loi crée des commissions régionales pour contrôler et autoriser les activités de sécurité privée. est remplacée par la référence à la commission locale d'agrément et de contrôle mentionnée aux articles 36 (Composition de la commission locale de contrôle des activités privées de sécurité en Polynésie française)Art. 36Composition de la commission locale de contrôle des activités privées de sécurité en Polynésie françaiseLe décret décrit la composition d'une commission locale en Polynésie française pour contrôler les activités de sécurité privée. à 38 (Composition d'une commission locale pour les activités privées de sécurité en Nouvelle-Calédonie)Art. 38Composition d'une commission locale pour les activités privées de sécurité en Nouvelle-CalédonieLe décret décrit la composition d'une commission locale en Nouvelle-Calédonie, incluant des représentants de l'État, de la justice et des professionnels de la sécurité privée. du décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 (Agrément et adaptation des entreprises de sécurité)Agrément et adaptation des entreprises de sécuritéLes entreprises de sécurité doivent obtenir un nouvel agrément et ont des délais pour s'adapter, avec des règles spécifiques pour les territoires d'outre-mer., et la référence au préfet est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur dans les îles Wallis et Futuna, par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.