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Décret n°2002-329 du 8 mars 2002

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

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Application du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 2005 au dimanche 30 novembre 2014

En vigueur du dimanche 10 mars 2002 au vendredi 1 avril 2005

Source : Légifrance