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Décret n°2002-329 du 8 mars 2002

Article 1

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Article 1

Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Réglementation des activités privées de sécurité) ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi (Exemptions pour les entreprises de sécurité) doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi (Contrôles de sécurité par les agents privés).
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la même loi (Contrôles de sécurité dans les manifestations), ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôle des activités de sécurité privée).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mars 2002 · Abrogé le 1 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des agents de sécurité

Résumé. Les agents de sécurité doivent être autorisés par leur employeur et agréés par les autorités pour effectuer des palpations de sécurité et fouiller les bagages.

Les personnes physiques exerçant une activité de surveillance ou de gardiennage dans une entreprise mentionnée à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Réglementation des activités privées de sécurité) ou dans un service interne d'entreprise mentionné à l'article 11 de la même loi (Exemptions pour les entreprises de sécurité) doivent avoir été habilitées par leur employeur, puis agréées par le préfet et, à Paris, par le préfet de police, pour procéder aux palpations de sécurité prévues à l'article 3-1 de la même loi (Contrôles de sécurité par les agents privés).
Pour procéder aux palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille dans les conditions prévues à l'article 3-2 de la même loi (Contrôles de sécurité dans les manifestations), ces personnes doivent avoir été habilitées par leur employeur et agréées par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle instituée à l'article 33-5 de la loi du 12 juillet 1983 susvisée (Contrôle des activités de sécurité privée).

Historique des versions

En vigueur du samedi 2 avril 2005 au vendredi 23 décembre 2011

En vigueur du dimanche 10 mars 2002 au vendredi 1 avril 2005

Source : Légifrance