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Décret n°2002-331 du 11 mars 2002

Article 4

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Article 4

Pendant la durée de la période prévue à l'

article 2

(

Règles de provisionnement pour les mutuelles

)

Art. 2

Règles de provisionnement pour les mutuelles

Les mutuelles peuvent étaler les effets de certaines règles de calcul sur 15 ans, sans dépasser un taux d'actualisation spécifique.

, la valeur de la fraction provisionnée de la valeur de service ne peut être inférieure à 90 % de cette valeur.

A l'issue de cette période, les organismes disposent de cinq ans pour porter cette fraction à 95 % de la valeur de service et de cinq ans à l'issue de cette seconde période pour la porter à 100 % de la valeur de service.

Pendant l'ensemble de ces périodes, les dispositions de l'

article R. 222-18 du code de la mutualité

(

Calcul annuel de la valeur de service des unités de rente

)

Art. R.222-18

Calcul annuel de la valeur de service des unités de rente

La valeur de service de l'unité de rente doit être calculée chaque année pour maintenir un certain niveau de provision technique spéciale par rapport à la provision mathématique théorique.

ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive du provisionnement pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent progressivement augmenter la part de la valeur de service qui est provisionnée, en passant par des étapes de 90%, 95% et enfin 100% sur une période totale pouvant aller jusqu'à vingt ans.

Pendant la durée de la période prévue à l'article 2 (Règles de provisionnement pour les mutuelles), la valeur de la fraction provisionnée de la valeur de service ne peut être inférieure à 90 % de cette valeur.

A l'issue de cette période, les organismes disposent de cinq ans pour porter cette fraction à 95 % de la valeur de service et de cinq ans à l'issue de cette seconde période pour la porter à 100 % de la valeur de service.

Pendant l'ensemble de ces périodes, les dispositions de l'article R. 222-18 du code de la mutualité (Calcul annuel de la valeur de service des unités de rente) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance