Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-331 du 11 mars 2002

relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition

Abrogé31 décembre 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la mutualité ;

Vu l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CE et 96/96/CE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, ratifiée par l'article 7 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment le VII de son article 5 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de provisionnement des mutuelles

Résumé. Les règles de gestion financière des mutuelles pour leurs opérations collectives sont fixées par le code de la mutualité, avec quelques exceptions spécifiques.

Les règles de provisionnement des organismes mentionnés au VII de l'article 5 de l'ordonnance du 19 avril 2001 susvisée pour leurs opérations collectives visées à l'article L. 222-1 du code de la mutualité (Gestion des opérations de retraite par les mutuelles) sont déterminées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre II du code de la mutualité, sous réserve des dispositions qui suivent.

Les mêmes dispositions demeurent applicables aux organismes issus de la scission d'un organisme visé à l'alinéa précédent ou de sa fusion avec un autre organisme ou dans le cas de transfert de portefeuille.

Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de provisionnement pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles peuvent étaler les effets de certaines règles de calcul sur 15 ans, sans dépasser un taux d'actualisation spécifique.

Les organismes peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique des dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles), sans que le taux d'actualisation utilisé puisse excéder le taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale prévue à l'article R. 222-8 du code de la mutualité (Provisions techniques des mutuelles pour les opérations de retraite).

Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transparence dans les opérations collectives

Résumé. Les documents liés aux opérations collectives doivent clairement indiquer que seule une partie de la valeur est mise de côté, et chaque année, les organismes doivent informer leurs membres de cette valeur.

Les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations, doivent faire ressortir clairement que seule une fraction de la valeur de service est provisionnée.

Chaque année, les organismes communiquent à chaque membre participant ou bénéficiaire la valeur provisionnée des unités de rentes inscrites à son compte.

Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation progressive du provisionnement pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent progressivement augmenter la part de la valeur de service qui est provisionnée, en passant par des étapes de 90%, 95% et enfin 100% sur une période totale pouvant aller jusqu'à vingt ans.

Pendant la durée de la période prévue à l'article 2 (Règles de provisionnement pour les mutuelles), la valeur de la fraction provisionnée de la valeur de service ne peut être inférieure à 90 % de cette valeur.

A l'issue de cette période, les organismes disposent de cinq ans pour porter cette fraction à 95 % de la valeur de service et de cinq ans à l'issue de cette seconde période pour la porter à 100 % de la valeur de service.

Pendant l'ensemble de ces périodes, les dispositions de l'article R. 222-18 du code de la mutualité (Calcul annuel de la valeur de service des unités de rente) ne sont pas applicables.

Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des provisions mathématiques par les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent calculer chaque année une provision mathématique théorique pour couvrir les rentes viagères, en utilisant un taux d'actualisation qui ne peut dépasser 90 % du rendement de l'actif affecté.

Tant que la fraction provisionnée de la valeur de service n'atteint pas 100 %, les organismes calculent chaque année, avant et après revalorisation de la valeur de service :

a) Une provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service et calculée conformément aux dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles) ;

b) Le taux d'actualisation qu'il serait nécessaire d'utiliser pour que la provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service soit égale à la provision technique spéciale.

Après revalorisation de la valeur de service, le taux visé au b ne peut excéder 90 % du taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale.

Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapports de solvabilité pour les mutuelles

Résumé. Les mutuelles doivent présenter des rapports de solvabilité à l'Autorité de contrôle pour gérer les effets des changements dans le calcul des provisions sur une période de quinze ans.

Au plus tard le 31 décembre 2002, les organismes présentent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) un rapport de solvabilité global qui définit les modalités selon lesquelles ils répartissent sur la période visée à l'article 2 (Règles de provisionnement pour les mutuelles) les effets des dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles) sur le calcul de la provision mathématique théorique. Ce rapport précise notamment, par période de trois ans, la méthode de calcul des provisions mathématiques utilisée, et les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à l'Autorité de contrôle.

A l'issue de la période visée à l'article 2 (Règles de provisionnement pour les mutuelles), les organismes présentent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds) pour chacune des deux périodes visées à l'article 4 (Augmentation progressive du provisionnement pour les mutuelles) un rapport quinquennal de solvabilité qui définit les engagements en matière d'augmentation de la fraction provisionnée de la valeur de service et indique notamment les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à l'Autorité de contrôle.

Pour l'application du présent décret, la nature et la périodicité des informations que les organismes doivent communiquer à l'Autorité de contrôle peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.

Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret dans le JORF

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire,

Guy Hascoët

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au samedi 30 décembre 2017

Décret n°2002-331 du 11 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7