relatif aux règles de provisionnement des organismes régis par le code de la mutualité assurant, à la date du 22 avril 2001, la couverture du risque vieillesse par répartition
Abrogé31 décembre 2017
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Règles de provisionnement des mutuelles
Résumé. Les règles de gestion financière des mutuelles pour leurs opérations collectives sont fixées par le code de la mutualité, avec quelques exceptions spécifiques.
Les mêmes dispositions demeurent applicables aux organismes issus de la scission d'un organisme visé à l'alinéa précédent ou de sa fusion avec un autre organisme ou dans le cas de transfert de portefeuille.
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Règles de provisionnement pour les mutuelles
Résumé. Les mutuelles peuvent étaler les effets de certaines règles de calcul sur 15 ans, sans dépasser un taux d'actualisation spécifique.
Les organismes peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les effets sur le calcul de la provision mathématique théorique des dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles)Art. R.222-16Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuellesLes mutuelles doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire., sans que le taux d'actualisation utilisé puisse excéder le taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale prévue à l'article R. 222-8 du code de la mutualité (Provisions techniques des mutuelles pour les opérations de retraite)Art. R.222-8Provisions techniques des mutuelles pour les opérations de retraiteL'article décrit les différentes provisions techniques que les mutuelles doivent constituer pour couvrir leurs engagements de retraite..
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Transparence dans les opérations collectives
Résumé. Les documents liés aux opérations collectives doivent clairement indiquer que seule une partie de la valeur est mise de côté, et chaque année, les organismes doivent informer leurs membres de cette valeur.
Les règlements des opérations collectives et les bulletins d'adhésion, ainsi que les publicités et tous autres documents afférents aux opérations, doivent faire ressortir clairement que seule une fraction de la valeur de service est provisionnée.
Chaque année, les organismes communiquent à chaque membre participant ou bénéficiaire la valeur provisionnée des unités de rentes inscrites à son compte.
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Augmentation progressive du provisionnement pour les mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent progressivement augmenter la part de la valeur de service qui est provisionnée, en passant par des étapes de 90%, 95% et enfin 100% sur une période totale pouvant aller jusqu'à vingt ans.
Pendant la durée de la période prévue à l'article 2 (Règles de provisionnement pour les mutuelles)Art. 2Règles de provisionnement pour les mutuellesLes mutuelles peuvent étaler les effets de certaines règles de calcul sur 15 ans, sans dépasser un taux d'actualisation spécifique., la valeur de la fraction provisionnée de la valeur de service ne peut être inférieure à 90 % de cette valeur.
A l'issue de cette période, les organismes disposent de cinq ans pour porter cette fraction à 95 % de la valeur de service et de cinq ans à l'issue de cette seconde période pour la porter à 100 % de la valeur de service.
Pendant l'ensemble de ces périodes, les dispositions de l'article R. 222-18 du code de la mutualité (Calcul annuel de la valeur de service des unités de rente)Art. R.222-18Calcul annuel de la valeur de service des unités de renteLa valeur de service de l'unité de rente doit être calculée chaque année pour maintenir un certain niveau de provision technique spéciale par rapport à la provision mathématique théorique. ne sont pas applicables.
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Calcul des provisions mathématiques par les mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent calculer chaque année une provision mathématique théorique pour couvrir les rentes viagères, en utilisant un taux d'actualisation qui ne peut dépasser 90 % du rendement de l'actif affecté.
Tant que la fraction provisionnée de la valeur de service n'atteint pas 100 %, les organismes calculent chaque année, avant et après revalorisation de la valeur de service :
a) Une provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service et calculée conformément aux dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles)Art. R.222-16Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuellesLes mutuelles doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire. ;
b) Le taux d'actualisation qu'il serait nécessaire d'utiliser pour que la provision mathématique théorique correspondant à un provisionnement de 100 % de la valeur de service soit égale à la provision technique spéciale.
Après revalorisation de la valeur de service, le taux visé au b ne peut excéder 90 % du taux de rendement de l'actif affecté à la couverture de la provision technique spéciale.
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Rapports de solvabilité pour les mutuelles
Résumé. Les mutuelles doivent présenter des rapports de solvabilité à l'Autorité de contrôle pour gérer les effets des changements dans le calcul des provisions sur une période de quinze ans.
Au plus tard le 31 décembre 2002, les organismes présentent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds)Art. L.510-1Contrôle des mutuelles et usage des fondsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité. un rapport de solvabilité global qui définit les modalités selon lesquelles ils répartissent sur la période visée à l'article 2 (Règles de provisionnement pour les mutuelles)Art. 2Règles de provisionnement pour les mutuellesLes mutuelles peuvent étaler les effets de certaines règles de calcul sur 15 ans, sans dépasser un taux d'actualisation spécifique. les effets des dispositions de l'article R. 222-16 du code de la mutualité (Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuelles)Art. R.222-16Calcul et ajustement des provisions pour rentes viagères dans les mutuellesLes mutuelles doivent calculer chaque année une provision pour couvrir les rentes viagères et ajuster leurs actifs si nécessaire. sur le calcul de la provision mathématique théorique. Ce rapport précise notamment, par période de trois ans, la méthode de calcul des provisions mathématiques utilisée, et les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à l'Autorité de contrôle.
A l'issue de la période visée à l'article 2 (Règles de provisionnement pour les mutuelles)Art. 2Règles de provisionnement pour les mutuellesLes mutuelles peuvent étaler les effets de certaines règles de calcul sur 15 ans, sans dépasser un taux d'actualisation spécifique., les organismes présentent à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 510-1 du code de la mutualité (Contrôle des mutuelles et usage des fonds)Art. L.510-1Contrôle des mutuelles et usage des fondsL'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille les mutuelles et unions, tandis que le ministre vérifie l'utilisation des fonds du Fonds national de solidarité. pour chacune des deux périodes visées à l'article 4 (Augmentation progressive du provisionnement pour les mutuelles)Art. 4Augmentation progressive du provisionnement pour les mutuellesLes mutuelles doivent progressivement augmenter la part de la valeur de service qui est provisionnée, en passant par des étapes de 90%, 95% et enfin 100% sur une période totale pouvant aller jusqu'à vingt ans. un rapport quinquennal de solvabilité qui définit les engagements en matière d'augmentation de la fraction provisionnée de la valeur de service et indique notamment les prévisions en matière de rendement des actifs, ainsi que les équilibres prospectifs de mutualisation intergénération. Il fait l'objet de rapports de suivi présentés annuellement à l'Autorité de contrôle.
Pour l'application du présent décret, la nature et la périodicité des informations que les organismes doivent communiquer à l'Autorité de contrôle peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
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Publication d'un décret dans le JORF
Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.