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Décret n°2002-331 du 11 mars 2002

Article 7

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Article 7

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Publication d'un décret dans le JORF

Résumé. Un décret charge deux ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 12 mars 2002 au samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance