Créé le 12 mars 2002 · Abrogé le 31 décembre 2017
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Publication d'un décret dans le JORF
La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.