Abrogé par Décret n°99-459 du 3 juin 1999
Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 7 septembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'un décret sur les dépenses électorales
Le décret n° 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.