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Décret n°2002-350 du 14 mars 2002

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décret n° 99-459 du 3 juin 1999

portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 septembre 2005

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Annulation d'un décret sur les dépenses électorales

Résumé. Un ancien décret qui augmentait le plafond des dépenses pour les élections législatives est annulé.

Le décret n° 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mars 2002 au mardi 6 septembre 2005

Source : Légifrance