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Décret n°2002-350 du 14 mars 2002

portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés

Abrogé7 septembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code électoral, et notamment son article L. 52-11 (Plafond des dépenses électorales) ;

Vu les articles 16 et 17 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures juridiques,

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des dépenses électorales

Résumé. Le plafond des dépenses pour les élections législatives dans certains départements et Saint-Pierre-et-Miquelon augmente un peu.

Le montant du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés dans les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est multiplié par le coefficient de 1,12.

Abrogé7 septembre 2005

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Annulation d'un décret sur les dépenses électorales

Résumé. Un ancien décret qui augmentait le plafond des dépenses pour les élections législatives est annulé.

Le décret n° 99-459 du 3 juin 1999 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.

Abrogé7 septembre 2005

Créé le 15 mars 2002 · Abrogé le 7 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du plafond des dépenses électorales

Résumé. Un décret augmente le plafond des dépenses électorales pour les élections législatives dans certains départements.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du vendredi 15 mars 2002 au mardi 6 septembre 2005

Décret n°2002-350 du 14 mars 2002
Article 1
Article 2
Article 3