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Décret n°2002-359 du 13 mars 2002

Article 4

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Article 4

L'attribution de cette indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité exclusive pour les fonctionnaires des IRA

Résumé. Les fonctionnaires des IRA peuvent recevoir une indemnité spéciale, mais pas d'autres compensations pour la même raison.

L'attribution de cette indemnité instituée par le présent décret est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 26 août 2009

Source : Légifrance