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Décret n°2002-359 du 13 mars 2002

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 27 août 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une indemnité spéciale pour les fonctionnaires des IRA

Résumé. Un décret crée une indemnité spéciale pour certains fonctionnaires des instituts régionaux d'administration, avec des règles de calcul et de versement.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 26 août 2009

Source : Légifrance