A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 AI (M) : Validation des inscriptions d'entreprises étrangères
→ Version 3 : Ajout d'obligations d'information et de documentation
→ Version 3 : Ajout d'obligations d'information et de documentation
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AI (M)