A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 AJ (M) : Transmission des données des entreprises étrangères
→ Version 3 : Ajout des responsabilités de gestion pour certaines institutions
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- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AJ (M)