A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 AM (M) : Dépôt de dossier pour les entreprises étrangères
→ Version 2 : Précision des modalités de déclaration et ajout des cas spécifiques
→ Version 2 : Précision des modalités de déclaration et ajout des cas spécifiques
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AM (M)