A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2art. 371 AL (V) : Procédures pour les entreprises étrangères sans établissement en France
→ Version 2 : Simplification des modalités de dépôt des déclarations
→ Version 2 : Simplification des modalités de dépôt des déclarations
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2.art. 371 AL (V)