A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-831 du 2 août 1985art. 5 (V) : Rôles du conseil d'administration
→ Version 4 : Ajout du règlement intérieur dans les compétences du conseil d'administration
→ Version 4 : Ajout du règlement intérieur dans les compétences du conseil d'administration
- Décret n°85-831 du 2 août 1985art. 5 (V)