A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-831 du 2 août 1985art. 6 (V) : Fonctionnement du conseil d'administration
→ Version 2 : Modification des règles de vote au conseil d'administration
→ Version 2 : Modification des règles de vote au conseil d'administration
- Décret n°85-831 du 2 août 1985art. 6 (V)