Décret n°2002-460 du 4 avril 2002

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

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En vigueur depuis le 6 avril 2002

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'article 5, lesquelles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

En vigueur depuis le samedi 6 avril 2002

TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 6