Décret n°2002-460 du 4 avril 2002

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant à l'

article 5

, lesquelles ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues par l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

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cite  Décret 97-34 1997-01-15 art. 2cite  Décret n°2002-460 du 4 avril 2002art. 5 ()

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