Article précédent

Article suivant

Décret n°2002-470 du 5 avril 2002

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la gestion de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre chargé des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion provisoire d'un établissement public

Résumé. Avant la nomination du président, un administrateur provisoire gère l'établissement sur décision du ministre des transports.

Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la gestion de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre chargé des transports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 27 mai 2014

Source : Légifrance