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Décret n°2002-470 du 5 avril 2002

relatif au Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports

Abrogé28 mai 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs ;

Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;

Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux enquêtes techniques après événement de mer, accident ou incident de transport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et des établissements publics autonomes de l'Etat ;

Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un fonds pour le développement des transports

Résumé. Un fonds est créé pour financer des projets de transport multimodal, comme des tunnels ou des ports, afin d'améliorer les déplacements.

L'établissement public national, institué par le I de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée, est dénommé " Fonds pour le développement de l'intermodalité dans les transports ".

Pour l'accomplissement de ses missions définies à ce même article, il peut notamment, aux fins d'assurer la mise en oeuvre des schémas multimodaux de services collectifs de transport, contribuer au financement d'opérations d'investissement concernant :

1° Des grands projets d'intérêt national ou international, notamment ceux nécessaires au franchissement ou au contournement des massifs montagneux ou aux échanges internationaux ;

2° Des projets concourant à la résorption des goulets d'étranglement sur les grands axes de fret ;

3° Le développement du cabotage maritime ;

4° La desserte et l'amélioration du fonctionnement des ports maritimes et fluviaux ;

5° L'amélioration du fonctionnement des plates-formes terrestres d'échanges.

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

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Composition du conseil d'administration d'un établissement public

Résumé. Un conseil d'administration de 18 membres gère un établissement, avec des représentants de l'État, des collectivités territoriales et des experts.

L'établissement est administré par un conseil d'administration de dix-huit membres qui comprend :

1° Neuf représentants de l'Etat :

- un membre du conseil général des ponts et chaussées, nommé par arrêté du ministre chargé des transports ;

- le directeur des transports terrestres ou son représentant ;

- le directeur des routes ou son représentant ;

- le directeur du transport maritime, des ports et du littoral ou son représentant ;

- le directeur du Trésor ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur de la prévision ou son représentant ;

- le directeur des études économiques et de l'évaluation environnementale ou son représentant ;

- le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant.

2° (Abrogé)

3° Deux représentants des collectivités territoriales, nommés par arrêté du ministre chargé des transports sur proposition, pour l'un, de l'Association des régions de France et, pour l'autre, de l'Association des départements de France ;

4° Trois personnalités qualifiées nommées, deux par arrêté du ministre chargé des transports, la troisième par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rôle du conseil d'administration dans la gestion financière

Résumé. Le conseil d'administration gère les affaires de l'établissement, notamment son budget et ses finances, avec l'approbation des ministres concernés.

Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.

Il délibère notamment sur son budget, sur son compte financier ainsi que sur ses opérations financières.

Il arrête les concours financiers qu'il accorde en application de l'article 1er (Création d'un fonds pour le développement des transports) du présent décret.

Le budget de l'établissement et ses comptes annuels font l'objet d'une approbation expresse par le ministre chargé de l'économie et des finances et le ministre chargé des transports.

Le conseil d'administration établit son règlement intérieur.

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

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Création d'un fonds pour le développement des transports intermodaux

Résumé. Un fonds public finance des projets de transport pour améliorer les déplacements dans les Alpes.

Les ressources de l'établissement sont celles mentionnées au quatrième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 3 janvier 2002 susvisée.

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Gestion de l'établissement par la Caisse des dépôts

Résumé. La Caisse des dépôts et consignations gère un établissement public sous le contrôle de son conseil d'administration.

Sous le contrôle du conseil d'administration, la Caisse des dépôts et consignations assure la gestion de l'établissement dans les conditions définies par une convention passée avec celui-ci.

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Rôle du président du conseil d'administration

Résumé. Le président du conseil d'administration représente l'établissement et gère ses affaires courantes, comme les contrats et l'exécution des décisions.

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution. Il conclut les contrats, conventions et marchés. Il a qualité d'ordonnateur.

Il rend compte de son action au conseil d'administration.

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Gestion financière distincte d'un établissement

Résumé. L'article explique comment l'établissement gère son argent et ses comptes, séparément de la Caisse des dépôts et consignations.

Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions prévues par les décrets du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés. La comptabilité de l'établissement est distincte de celle de la Caisse des dépôts et consignations.

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Nomination de l'agent comptable

Résumé. L'agent comptable d'un établissement est nommé par le ministre chargé du budget.

L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé du budget.

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Contrôle économique et financier de l'État sur un établissement

Résumé. L'établissement est contrôlé financièrement par l'État, avec des modalités précisées par un arrêté ministériel.

L'établissement est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 25 octobre 1935 susvisé. Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine en tant que de besoin les modalités d'exercice de ce contrôle.

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

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Gestion provisoire d'un établissement public

Résumé. Avant la nomination du président, un administrateur provisoire gère l'établissement sur décision du ministre des transports.

Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration, la gestion de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire désigné par arrêté du ministre chargé des transports.

Créé le 7 avril 2002 · Abrogé le 28 mai 2014

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Exécution d'un décret et rôles des ministres

Résumé. Un décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise les rôles des différents acteurs dans la gestion d'un établissement public.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Michel Sapin

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur du dimanche 7 avril 2002 au mardi 27 mai 2014

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